Accord de traitement des données

1. Objet et rôles

Projet d'accord entre le marchand et Автопилот Дигитал ЕООД (Autopilot Digital EOOD). Pour les données qu'il confie au service, le marchand définit les instructions et les finalités autorisées. Le périmètre exact du rôle de sous-traitant de l'éditeur et ses éventuels traitements propres doivent être validés avant signature. Cet accord en projet ne vaut pas preuve d'acceptation.

2. Données traitées

Le traitement porte sur les données nécessaires aux rapports : identifiants de boutiques et commandes, dates, lignes de produits, montants, devises, remboursements, transactions et données de paiement autorisées. Les demandes de confidentialité comprennent aussi, lorsqu'il est fourni, l'identifiant client Shopify nécessaire à leur instruction. Les clients finaux peuvent rester identifiables indirectement par ces références. La collecte des noms, e-mails, téléphones et adresses postales détaillées des clients finaux n'est pas prévue. Les instructions et catégories exactes seront annexées à la version validée.

3. Durée

La durée du traitement suit la fourniture du service et les instructions valides du marchand, sous réserve des obligations légales identifiées. Les durées par catégorie, les délais de retour ou suppression, les sauvegardes et les obligations après résiliation restent à compléter : [matrice de conservation validée à joindre].

4. Personnes qui accèdent aux données

Seules les personnes autorisées pour leur mission doivent accéder aux données. La confidentialité, les habilitations et les mesures techniques et organisationnelles doivent être documentées. L'annexe de sécurité doit notamment décrire les contrôles d'accès, le chiffrement, les interventions d'exploitation, les incidents, les exports et les restaurations : [annexe de sécurité à vérifier].

5. Sous-traitants

La liste ci-dessous est un inventaire à compléter ; elle ne constitue pas une liste de sous-traitants approuvée. Les prestataires réellement utilisés, leurs régions, les contrats et les conditions de changement doivent être confirmés avant acceptation de l'accord.

• Base de données et authentification

  Prestataire :

  [prestataire de la base de données et de l’authentification]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Hébergement de l’application

  Prestataire :

  [prestataire d’hébergement]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Tâches planifiées

  Prestataire :

  [prestataire des tâches planifiées]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Suivi des erreurs

  Prestataire :

  [prestataire de suivi des erreurs]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Envoi des emails

  Prestataire :

  [prestataire d’envoi des emails]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Contrôle anti-robot

  Prestataire :

  [prestataire du contrôle anti-robot]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

• Stockage de la copie hebdomadaire

  Prestataire :

  [prestataire de stockage de la copie]

  Région :

  [région]

  Transfert hors de l’Union européenne :

  [mécanisme de transfert]

Les données d’exploitation des tâches planifiées peuvent être hébergées aux États-Unis. Elles ne contiennent ni montant ni secret : seulement des identifiants.

Liste à jour au [date de mise à jour de la liste]

6. Transferts hors de l’Union européenne

Tout transfert ou accès hors de l'Espace économique européen doit être identifié et assorti du mécanisme applicable. L'implantation d'une base dans l'Union ne couvre pas à elle seule les autres prestataires et leurs accès : [mécanismes de transfert et justificatifs à compléter].

7. Fin du service

Le service doit permettre la restitution ou la suppression selon les instructions applicables. Les demandes d'accès ou d'effacement doivent être instruites avec le marchand, y compris pour les commandes, leurs données dérivées, les exports et les sauvegardes. La réception d'un webhook ne vaut pas exécution. Toute conservation obligatoire doit être motivée et faire l'objet d'une restriction d'accès. Les procédures opérationnelles et leurs preuves doivent être annexées avant mise en vigueur.

8. Entraînement de modèles

Les données des marchands et de leurs clients ne doivent pas servir à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les outils de développement et d'assistance ne doivent pas recevoir les données réelles des marchands.

9. Assistance, incidents et contrôle

L'accord définitif doit préciser l'assistance au marchand pour les droits des personnes, les violations de données, les analyses d'impact et les contrôles de conformité, ainsi que les obligations d'information de l'éditeur. Les contacts, modalités d'audit, responsabilités et délais applicables doivent être fixés : [clauses d'assistance, d'incident et de contrôle à valider].